Amendement n° 1137 de M. Michel Castellani à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l’avis de la collectivité de Corse. »

L'exposé des motifs

La Corse sera organisée à partir du 1er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d’Haute-Corse ainsi que la Collectivité Territoriale de Corse. Cette collectivité détiendra les compétences en matière de solidarité sociale. Il convient donc que la nouvelle collectivité fasse valoir sa vision globale des problématiques de santé afin de mieux les coor… (extrait)