Amendement n° 1143 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la perte d’autonomie et la dépendance. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à susciter un débat sur la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la dépendance.