Amendement n° 1146 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d’une personnalité morale ».

L'exposé des motifs

L’article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), à l’ensemble des publics. La démarche expérimentale ne peut pour autant prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d’activités de soins et de la respo… (extrait)