Amendement n° 1150 de M. Hervé Pellois sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243-7 » sont insérés les mots : « ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, » et après la deuxième occurrence du mot : « recouvrement » sont insérés les mots : « ou l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’ensemble des dispositions légal… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux caisses de sécurité sociale du régime agricole de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que les organismes du recouvrement du régime général, la procédure de saisie conservatoire prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale. Il précise que cette procédure peut s’appliquer non seulement lorsque les constats de travail dissimulé … (extrait)