Rejeté.
La section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1600-0 S bis ainsi rédigé : « Art. 1600-0 S bis. - I. - Il est institué : « 1° Une contribution à l’effort de restauration de notre système de santé sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; « 2° Une contribution à l’effort de restauration de notre système de santé sur les produits de placement mentionnés… (extrait)
Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce que l’effort de financement de la sécurité sociale repose d’une part sur les soignants et les patients qui souffrent d’un système de santé dégradé, et de l’autre sur les retraités et les fonctionnaires qui verront leur CSG augmenter. C’est pourquoi ils souhaitent mettre à contribution les revenus issus du patrimoine et les placements financiers pour fair… (extrait)