Amendement n° 1157 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de renforcer le droit à mourir dans la dignité, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. II. - Cette commission a pour but premier d’évaluer la pratique actuelle, particulièrement le rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Pouvoir choisir sa propre mort répond à un souci de dignité et à un choix philosophique personnel. Tant que le dispositif est encadré pour garantir un jugement conscient, réitéré et sans contrainte, c’est la dernière des libertés que peut exercer un être humain. Il est ainsi appliqué en Suisse. Les différentes lois Leonetti sur la fin de vie depuis 2005 n’ont pas mis les personnes au centre de la … (extrait)