Amendement n° 1169 de M. Pierre Dharréville à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organismes à but non lucratif sont exclus des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce que la contribution des complémentaires au « forfait médecin traitant » s’applique seulement aux assureurs privés, tout en excluant les organismes mutualistes à but non lucratif.