Amendement n° 1170 de Mme Blandine Brocard à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’introduction par le biais du PLFSS : d’une obligation vaccinale supplémentaire, de l'ajout d'une autorisation administrative d'admission, de la modification des conditions d'obligation du vaccin antipoliomyélitique, de la suppression des dispositions pénales et des conditions de poursuite en cas d'infraction présente un risque d’annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, le PLFSS étant… (extrait)