Adopté.
Substituer à l'alinéa 31 les dix-sept alinéas suivants : « III. - A. - Les I et II du présent article s’appliquent : 1° Pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ; 2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité… (extrait)
Dans un objectif de simplification de la fiscalité des revenus du capital et de clarification de l’article 7 du PLFSS, le présent amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de la hausse du taux global des prélèvements sociaux en ce qui concerne les revenus du capital. Ainsi, pour les revenus du patrimoine, la hausse de taux entrera en vigueur à raison des rôles émis à compter du 1er janv… (extrait)