Amendement n° 1175 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de cet article, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, en cas d’échec de la demande de suppression de l’article l’article L162-21-2 du code de la sécurité sociale.