Amendement n° 1179 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « L. 5427-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « et recouvrées en application du premier alinéa de l’article L. 5422-16 y compris pour les contributions qu'elle prend en charge en application du IV. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 37 : « La prise en charge de la part exonérée des cotisations dues, et recouvrées en application du b et du e de l’article L. 5427-1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133-9 du code de la sécuri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tenir compte des discussions intervenues entre l’ACOSS et Pôle Emploi entre le dépôt du texte et sa discussion au Parlement. S’il était initialement prévu que l’ensemble des cotisations salariales transitent par l’ACOSS pour être reversées avec la prise en charge des montants exonérés à l’assurance chômage, il a finalement été choisi une option dans laquelle les flux f… (extrait)