Amendement n° 1184 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « b bis Le 7° est ainsi modifié : « - À la fin du a, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ; « - À la fin du b, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % ». ».

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’article 71 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le présent amendement affecte 0,19 % supplémentaire du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd’hui affectés au régime général de la sécurité sociale, au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).