Amendement n° 1186 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 225-1-1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De prendre en charge le coût résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement assure la coordination avec les dispositions du projet de loi de finances (article 26 amendé).