Adopté.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 8 les deux phrases suivantes : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits. »
Le présent amendement vise à affecter au Fonds CMU-c l’intégralité des sommes collectées au titre de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les contrats bénéficiant d’un taux dérogatoire visés au II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. La TSA, instituée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, est à la charge des assurés ; elle est toutefois collectée par l… (extrait)