Amendement n° 1189 de Le Gouvernement sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire pour l’application du code des pensions civiles et militaires de retraites, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d’allocations viagères des gérants de débits de tabacs prévu à l’article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa version initiale. II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le I s’applique à compter de la da… (extrait)

L'exposé des motifs

Environ 27 000 débitants de tabac cotisent actuellement au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT). Les buralistes ayant cotisé à ce régime en perçoivent une allocation, reposant exclusivement sur leur activité liée à la vente du tabac. Parallèlement, lorsqu’ils exercent une activité commerciale annexée au débit de tabac, ils cotisent, en tant que commerçant, au régime … (extrait)