Amendement n° 1191 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’exonération prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2018 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la non compensation des exonérations de contribution sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures d’un commun accord, dans le cadre d’un accord collectif, mentionnées aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail, à la suite de l’alignement opéré par l’article 12 du projet de loi de finances du régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre… (extrait)