Amendement n° 1193 de Le Gouvernement sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Il est opéré, avant le 30 avril 2018, un reversement de l’intégralité des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers mentionné à l’article 2 de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, dans sa version antérieur… (extrait)

L'exposé des motifs

Après une première réforme en 2003, le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA), qui permettait la réduction partielle d’activité d’agents de la fonction publique territoriale proches de la retraite, a été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le fonds de compensation de la cessation progressive d’activité (FCCPA) n’est ainsi… (extrait)