Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant du complément mentionné au b du I de l’article L. 531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributio… (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a initié une réforme importante de simplification des services offerts aux particuliers employeurs, notamment dans la perspective de la mise en place de la retenue à la source. Plus précisément la simplification prévue par la LFSS pour 2017 comporte deux volets : - d’une part, la réforme du circuit de gestion et de paiement du Complément de li… (extrait)