Amendement n° 1195 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les allocations mentionnées aux articles L. 815-1, L. 815-2 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par … (extrait)

L'exposé des motifs

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) sont des dispositifs essentiels en matière d’accès aux soins des personnes aux ressources modestes. Les montants de leurs plafonds conduisent à ce que les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de… (extrait)