Amendement n° 1197 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « L’assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l’activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Il remet chaque année au conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu’au D… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite aux propositions du Parlement, le régime social des indépendants a déployé, depuis fin 2015, 100 médiateurs départementaux bénévoles, qui permettent, de trouver des solutions amiables à des désaccords persistant après examen par les caisses de réclamations des assurés. La version initiale de cet article a bien prévu le maintien d’un dispositif de médiation propre aux travailleurs indépendant… (extrait)