Amendement n° 1200 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 144 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « b) L’article L. 635-5 devient l’article L. 632-1 et ses cinq premier alinéas sont remplacés deux alinéas ainsi rédigés : « Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l’article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d’invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d’assurance maladie à laquelle elles sont rattachées. « Les dispositions prévues à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel clarifie l’articulation entre les dispositions relatives à l’assurance invalidité des travailleurs indépendants et des salariés.