Adopté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L. 640-2 ainsi rédigé : « Art. L. 640-2. - Les dispositions du 1° de l’article L. 640-1 sont applicables aux étudiants mentionnés au 4° de l’article L. 722-1. » . 2° L’article L. 722-1 est ainsi modifié : a) À la fin du 4°, les mots : « lorsqu’ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L. 381-4 » sont supprimés ; b) Les trois derniers alinéas sont supprimés… (extrait)
La présente mesure vise à faciliter les démarches d’installation des médecins libéraux et celles liées au remplacement des médecins. Elle supprime la condition imposant un délai préalable d’exercice non salarié avant d’être affilié au régime des professionnels et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Cette clause s’avère en effet peu compréhensible pour les intéressés et largement inadaptée à… (extrait)