Amendement n° 1211 de M. Francis Vercamer à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « composé notamment de parlementaires des deux chambres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les parlementaires, représentants de la Nation, au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé.