Amendement n° 1214 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 328, supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». II. - En conséquence, après le mot : « spécifiques » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 329 : « sont fixés par décret pris après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement sécurise la neutralité financière pour les assurés des nouvelles règles d’affiliation au régime des professions libérales, en application du présent projet de loi. L’article 11 du présent projet de loi garantit que l’affiliation au régime général ne se traduira pas par une hausse de cotisations retraite, par l’application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de … (extrait)