Rejeté.
I. - Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant : « d) Les créances visées aux a et b du présent 4° ne concernent pas l’ensemble des créances sur les entreprises dont le siège social est situé au 1er janvier 2017 dans l’une des collectivités régies par l’article 73 de la constitution , qui sont annulées. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés… (extrait)
Le transfert du régime des travailleurs indépendants au régime général de la CGSS aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, de La Réunion et de Mayotte. A titre d’exemple en effet, aujourd’hui, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leur cotisation au RSI. Localement, il existe un moratoire sur le recouvrement d… (extrait)