Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 81 à 88 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 612-6. - Sont admises à désigner, en application du 1° et du 1° bis de l’article L. 612-3 et du premier alinéa de l’article L. 612-4, des membres au sein des instances mentionnées aux mêmes articles, les organisations qui se déclarent candidates, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l’article L. 2151-1 du code du travail. L’influence à laquelle il est fait référence au 5° du même I s’ap… (extrait)
Le présent amendement propose de mieux articuler, pour toutes les organisations amenées à se déclarer candidates dans les deux cas, la procédure de mesure de la représentativité en vue des désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants avec celle prévue par le code du travail. Les organisations candidates aux deux processus de détermination de la représentat… (extrait)