Adopté.
Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, correspondant aux remboursements d’États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements aux titul… (extrait)
Du fait de leur résidence en France, les titulaires d’une pension versée par un autre État membre de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée Autonomie[1] (APA). Conformément aux règles européennes, c’est l’État débiteur de la pension qui assume la charge financière des soins de santé et, par extension, des dépenses liées à la dépendance, Or, aujourd’hui, les dépenses d’… (extrait)