Amendement n° 1223 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162-1-21 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-21. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 381-30-1, L. 432-1, L. 861-3 et L. 863-7-1, les bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14, pour les soins en relation avec l’affection concernée, bénéficient du tiers payant … (extrait)

L'exposé des motifs

La pratique du tiers-payant s’est fortement développée depuis 2015 pour les patients en situation de précarité (notamment pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) avec un taux de tiers-payant de 99,1 % en 2017) et les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) ou couverts au titre de l’assurance maternité pour lesquels le tiers-payant représente re… (extrait)