Adopté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-17 est supprimé ; 2° L’article L. 160-18 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : « dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés » ; b) Au 3° les mots : « ou de l’article L. 382-15 » sont … (extrait)
Afin de poursuivre l’objectif de simplification initié par la loi de financement de la sécurité sociale pur 2017 pour les assurés polyactifs salariés et dans la continuité de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), le présent amendement ajuste les règle relatives à la définition du régime de rattachement pour ajouter une condition relative à la quotité de travail minimale pour décl… (extrait)