Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. - Le 1 du I de l’article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». « 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État e… (extrait)
L’objet du présent amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.