Rejeté.
I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « la détermination des dix années suivantes s’effectue sans tenir compte de l’année 2018 » ». II. - Compléter cet article par l'… (extrait)
Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique résultant de l’article 60 de la loi de finances … (extrait)