Amendement n° 23 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéa 13 à 23 l’alinéa suivant : « G. - L’article 1729 G est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - Le 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016-1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié : « 1° Le b est ainsi rétabli : « b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.