Amendement n° 24 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 13 à 23 l’alinéa suivant : « G. - L’article 1729 G est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le b du 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016-1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi rédigé : « b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %.