Rejeté.
I. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne s’applique pas non plus à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes. L’activité agricole se caractérise par une très grande irrégularité qui trouve sa source dans l’extrême dépendance de l’exploitation aux problèmes sanitaires, aux caprices de la météo mais aussi à la … (extrait)