Amendement n° 33 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° du C, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié, ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° 32.