Amendement n° 50 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 48. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’article 9, il est proposé d’étendre aux propriétaires de monuments historiques et assimilés l’ensemble des modalités dérogatoires aux règles de droit commun de déduction des charges foncières prévues pour l’année de transition afin notamment de ne pas les dissuader de réaliser en 2018 des dépenses de travaux. En d’autres termes, il est proposé pour le traitement du régime fiscal… (extrait)