Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 48 les six suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l’année 2018 » ». « - Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « - à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ; « - à hauteur de 50 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de… (extrait)
Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairemen… (extrait)