Amendement n° 58 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin de la première phrase du 1 du L, les mots : « ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° 57.