Amendement n° 59 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le deuxième alinéa du 1 du L est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.