Amendement n° 68 de M. Paul Christophe à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

La prescription par l’État d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation à plusieurs conditions. À ce titre, le coût de l’évaluation doit être limité aux opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes. Pour év… (extrait)