Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « L’État assure la maîtrise scientifique des opérations d’évaluation et d’identification archéologiques mentionnées aux b et c. Leur réalisation incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrémen… (extrait)
La prescription par l’État d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation à certaines conditions au regard de la répartition des rôles. À ce titre, l’État ne pouvant pas être tout à la fois le prescripteur, l’évaluateur, l… (extrait)