Amendement n° 74 de M. Paul Christophe à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des présents articles ».

L'exposé des motifs

Le dispositif prévoyant l’extension de la RAP en milieu maritime ne constitue pas en l’état, un système qui puisse être mis en place de facto, en raison du trop grand nombre de marges d’interprétation laissées par les formulations proposées et des zones d’ombre qui subsistent encore quant à la mise en œuvre par les services de l’État, à la fois de la RAP et de la possibilité de conventionnement Af… (extrait)