Amendement n° 75 de M. Olivier Becht sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quarante-quatrième ligne de la colonne C du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 595 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le plafond de la TACFE affectée aux chambres de commerce et d’industrie, au niveau du produit attendu en 2018 pour cette taxe affectée (prévision de produit figurant dans le tome I de l’évaluation des voies et moyens). Ce relèvement de plafond n’a aucune incidence sur le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises. L’objectif du plafonnement n’étant pas d… (extrait)