Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 777 bis ainsi rédigé : « Art. 777 bis. - I. - Les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions en ligne directe, entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et entre frères et sœurs vivants ou représentés, mentionnés à l'article 777, sont réduits d'un tiers lorsque le bénéficiaire de la transmission est âgé de 16 à 29 ans révolus et d'un sixième lorsque le bénéficiaire est âg… (extrait)
Le présent amendement propose de moduler les droits de mutation à titre gratuit en fonction de l’âge du bénéficiaire afin de favoriser les transmissions de patrimoine aux personnes les plus jeunes qui sont les plus susceptibles de réinvestir dans l’économie (consommation, création d’entreprise ..), parallèlement, de décourager les transmissions aux personnes les plus âgées déjà installées dans la … (extrait)