Rejeté.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « G bis. - L’article 1753 bis C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute utilisation par l’employeur des informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de retenue de l’impôt sur le revenu à la source qui porterait atteinte aux principes mentionnés à l’article L. 1132-1 du code du travail est sanctionnée par les peines prévues à l’article 226-21 du code pénal. »
La mise en place du prélèvement à la source nous inquiète concernant le respect de la confidentialité des données de nos concitoyens. En effet, ce dispositif représente une rupture de la logique française de confidentialité des revenus privés. Peu de contribuables se rendent compte que la réforme envisagée peut impliquer de fournir à son employeur sa situation familiale ou ses revenus patrimoniaux… (extrait)