Amendement n° 96 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé ; 2° L’article 281 nonies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et au débat démocratique, elles sont également un relais d’information et d’animation culturelle, à l’instar de l’audiovisuel public. Elles sont financées pour une part essentielle, et à des degrés divers, par des dotations publiques via la signature avec les collectivités territoriales de Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM). Ce… (extrait)