Amendement n° 101 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 226-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf intention de nuire, la peine encourue dans le cadre de l’article 1753 bis C du code général des impôts est réduite à 10 000 euros. »

L'exposé des motifs

Le dispositif de la retenue à la source fera à compter du 1er janvier 2019 des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration les retenues effectuées sur les rémunérations de leurs salariés. Pour ce faire, l’employeur est rendu destinataire par l’administration du taux d’imposition du foyer auquel le salarié appartient ou du taux individualisé en cas d’op… (extrait)