Amendement n° 102 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Après le 6 du B du I, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ». » « AB. Après le 2 du G du même I, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis Le 6° bis du B du présent I s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2017 ». III. - Compléter cet article par l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représentent un financement important pour l’économie, il est proposé de déduire du revenu imposable 2019 les cotisations à l’épargne retraite réalisées en 2018 et de faire de même chaque année.