Amendement n° 103 de M. Mohamed Laqhila à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L’article 1759-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues par cet article, à l’exception du 4, s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de la retenue à la source fera à compter du 1er janvier 2019 des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration les retenues effectuées sur les rémunérations de leurs salariés. Les tiers collecteurs seront passibles de sanctions dans deux séries d’hypothèses : - en cas de retard ou de défaut de paiement ou de manquement à leurs obligations d… (extrait)