Amendement n° 108 de Mme Véronique Louwagie à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ article 23 a pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d’hydrocarbures. Les justifications apportées dans l’exposé des motifs de la mesure proposée par le Gouvernement sont infondées et n’ont pour objet que de pénaliser les producteurs d’hydrocarbures en France métropolitaine sans avantage pour les collectivités territoriales. … (extrait)